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permis | demande
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En cause : BERNAERTS Caroline, rue Paul Emile Janson 334430 Awans, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE &Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le SELOR.
En cause : A.S.B.L. "Les Amis de la maison du Peuple",ayant élu domicile chez Me P.-L. BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard. ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : XXX,ayant élu domicile au Centre d'accueil pour réfugiés Chaussée de Mariemont 92 7140 Morlanwez, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : la société privée à responsabilité RÉSIDENCE BIERNAUX, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : LA REGION WALLONNE représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège.
En cause : ROUSSEAU Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Marianne PETRE, avocat, rue Albert Ier 25 7100 La Louvière, contre : la Ville de Binche,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : DEBROUX David,Beringstraat 106 3190 Boortmeerbeek, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : la société anonyme RESIDENCE HARMONIEayant élu domicile chez Me Marie-Claude DELVIGNE, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement.
En cause : ROMAGNOLO Philippe,ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : VAN LIERDE Nadine, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. CAPITTE Mylène, rue Breydel 18 6040 Jumet, 2. LIBERT Karine, rue Capouillet 76 6030 Goutroux, 3. VAN BELLINGHEN Rose-Marie, rue du Calvaire 48A 6540 Lobbes.