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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 107.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 90.449/VI-15.482

    En cause : SAUVEUR Pierre, agissant à titre personnel et au nom des architectes désignés ci-après : 1. QUOILIN Etienne, 2. la S.P.R.L. Planning Architecture et Urbanisme, 3. la S.P.R.L. ETAU 4. de BORMAN, 5. GERARD, 6. ANTOINE Paul, 7. la S.P.R.L. ARTAU, 8. la Société A.A.U., 9. MALHERBE Marcel, 10. FONTAINE, 11. SCHOUMANS M., ayant élu domicile chez Me DELVAUX, avocat, place des Nations Unies, 7 4020 Liège, contre : le Centre Public d'aide sociale de Malmedy.

    • Arrêt

    Arrêt 107.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 67.134/VI-16.005

    En cause : L'ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE, FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS PROFESSIONNELLES DES PHARMACIENS BELGES, rue Archimède 11 1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Santé publique, de la Protection de la Consommation et de l'Environnement.

    • Arrêt

    Arrêt 107.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 112.505/VI-16.140

    En cause : 1. la Société coopérative ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU SUD DU HAINAUT (A.I.E.S.H.), 2. MAUDOUX Francis,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 107.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2002
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 120.861/V-1.632

    En cause : GRIJP Rufijn,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-4,1050 Bruxelles contre : le centre public d'aide sociale d'ANDERLECHT,ayant élu domicile chez Mes K. RONSE et Fr. TULKENS, avocats,avenue Louise 523,1050 Bruxelles partie intervenante : DE MUIJLDER Yves,rue Louis Mascré 18,1070 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 107.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 68.386/VI-16.133

    En cause : LA VILLE D'ANDENNE,place du Chapitre 7 5300 Andenne, contre : LE GOUVERNEUR DE LA PROVINCE DE NAMUR, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. Partie intervenante : MONSEUR Michel, chemin de Messe 39 5300 Andenne.

    • Arrêt

    Arrêt 107.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2002
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 94.156/XV-87

    En cause : GILQUIN Didier,ayant élu domicile chez Me François-J. MASQUELIN, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Radio-Télévision belge de la Communauté française, en abrégé "R.T.B.F.", ayant élu domicile chez Mes Henry MACKELBERT et Jacques ENGLEBERT, avocats, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, rue Auguste De Boeck 54 1140 Bruxelles.