Arrêts

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Arrêt 107.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2002

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 67.783/V-1.473

En cause : DOOREMAN Nicole, avenue Champel, 5 1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes J. PUTZEYS et A. VERRIEST, avocats, Avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, Partie intervenante : BOGAERT Jan, ayant élu domicile chez Mes W. VAN DER GUCHT et F. DIEU, avocats, Sint-Denijslaan, 201 9000 Gent.

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Arrêt 107.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2002

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 112.245/V-1.623

En cause : la Communauté flamande,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Paul VAN ORSHOVEN, avocat,avenue Emile Max, 1491030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et N. VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles.

Divers (enseignement et culture)

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Arrêt 107.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2002

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 102.000/V-1.636

En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, Avenue Louise, 149/1 1050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Louise, 390/12 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DEVADDER Jan, Kievitlaan 22 9000 Gent.

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Arrêt 106.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 93.681/VIII-3.015

En cause : STERCKX Alain, ayant élu domicile chez Me DE WOLF Vincent, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles,ayanté élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.-D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles.

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Arrêt 106.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 78.120/VIII-2.524

En cause : MENNE Gilbert,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Province du Brabant,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Laure LEVI, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.

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Arrêt 106.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 83.766/VIII-2.690

En cause : BURON Marcel,ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, contre : la Faculté polytechnique de Mons,ayant élu domicile chez Mes Michel et Pierre FAVART, avocats, rue de la Réunion 8 7000 Mons.

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Arrêt 106.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 65.979/VIII-2.743

En cause : MEURRENS Chantal, ayant élu domicile chez Me Rudy GHYSELINCK, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

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Arrêt 106.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 104.741/VIII-2.745

En cause : SAINT-VITEUX Georges, ayant élu domicile chez Mes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONT et Hélène GERMAIN, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Commune d'Esneux,ayant élu domicile chez Mes Isabelle SCHIPPERS et Pierre LEJEUNE , avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.

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Arrêt 106.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 76.312/VIII-643

En cause : DREZE Wivine, place de la Patrie 47 1030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement,2. la Haute Ecole de la Communauté française "Paul-Henri SPAAK".

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Arrêt 106.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 87.773/VIII-2.689

En cause : SCULIER André,ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23, bte 6 6000 Charleroi, contre : la ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.