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permis | demande
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En cause : la Ville de Huy, ayant élu domicile chez Me H. HIERNAUX, avocat, rue J. Colson 49 bte 4 5000 Namur, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. PERILLEUX, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. KILOLO MUSAMBA, avocat rue D. Verdonck 73/3ème étage 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
En cause : BERLIER Danielle, route de Mons 1 7322 Ville-Pommeroeul, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège.
En cause : CIEBIADA Mariola, rue Bois d'Esneux 105 5021 Boninne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1160 Bruxelles. Partie intervenante : LEVEQUE Bernadette,ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège.
En cause : DRUEZ Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe José CHEVALIER, avocat,rue Péterinck 2/17500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par songouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias, Stelhainstraat 20 3401 Landen, contre : LA POSTE.
En cause : THIBAUT Edouard, avenue Paul Deschanel 177 Bte 3 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante :RUHL Christine,rue Charles Quint 17 1000 Bruxelles.
En cause : BRAGARD René,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390 bte 12 1050 Bruxelles.
En cause : REGOUT Luc,ayant élu domicile chez Me Thérèse de BROQUEVILLE, avocat, rue de la Cambre 22D/9 1200 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Gembloux,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : GENOT Alain,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles.