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En cause : la Société anonyme ANDRENEL,ayant élu domicile chez Me Dominique GAVAGE, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Mont-de-l'Enclus,ayant élu domicile chez Me Alain SCHAMPS, avocat, rue Sainte-Achaire 86 7700 Mouscron.
En cause : S.A. I.V.B.,ayant élu domicile chez Mes C. VAN AERDE et Y. VAN DAMME, avocats, Rijselstraat 274 8200 Brugge, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre,
En cause : 1. ROTTY Olivier, 2. BLOCK Mireille, 3. CHAMBY Fabrice, ayant élu domicile chez Me M. DELNOY, avocat, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : 1. La Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez, Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. L'Etat Belge représenté par le Ministre de l'Economie, le Ministre de la Santé Publique, le Ministre de la Justice, ayant tous trois élu domicile chez, Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, et par le Ministre de l'Intérieur et le Ministre des Finances, partie intervenante : S.A. CIRCUS GUILLEMINS ayant élu domicile chez, Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège,
En cause : BUGGENHOUT Jean-Pierre , ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : BRIMIOULLE Eric, rue Jules Vieujant 91 1080 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.
En cause : CANON Jean,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue De Joncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : DEGREVE Gauthier, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : UREDAT Michael,ayant élu domicile chez Me H. LECLERC, avocat, rue de la Chapelle 37 4720 La Calamine, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me B. DERVEAUX, avocat, rue de Suisse 29 1060 Bruxelles.
En cause : JACQUEMIN Georges, ayant élu domicile chez Me Frans BAERT, avocat, Koning Albertlaan 128 9000 Gent, A.68.356/VIII-2481 En cause : SAUVAGE Pierre, ayant élu domicile chez Me Frans BAERT, avocat, Koning Albertlaan 128 9000 Gent, A.68.357/VIII-2456 En cause : BELCHE Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Frans BAERT, avocat, Koning Albertlaan 128 9000 Gent, A.68.374/VIII-2480 En cause : BERNARD José, La Rue 8 4261 Braives, A.68.375/VIII-2440 En cause : MASSON Willy, ayant élu domicile chez Me Frans BAERT, avocat, Koning Albertlaan 128 9000 Gent, A.68.399/VIII-2439 En cause : BELLIERE François, rue de la Haze 19 4130 Esneux, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. CICUREL, avocat, rue d'Ecosse 22 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.