Arrêts

• Arrêt

Arrêt 106.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 90.408/VIII-1.743

En cause : ROSQUIN Jean, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française. Parties intervenantes : 1. MASQUELIER Jean-Jacques, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, 2. PAULET Claude, 3. RYCKMANS Nicole, 4. LEGRAIN Philippe, 5. LEGRAND Luc, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

• Arrêt

Arrêt 106.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 111.227/XIII-31

En cause : 1. s.a. Nouvelles Assurances, Gesellschaft luxemburgischen Rechts, 2. Treuhandgesellschaft LEINEN & Co PgmbH, 3. GEHLEN Manfred, ayant élu domicile chez Me G. ZIANS, A. HAAS et R. PALM, avocats, Heckingstra￟e, 10 4780 Sankt-Vith, contre : L'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Affaires étrangères, 2. le Ministre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chez Me LIBERT, avocat, avenue E. De Mot, 19 1000 Bruxelles, 3. le Ministre de la Défense, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de l'Economie.

Règlements (économie)

• Arrêt

Arrêt 106.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 97.509/VIII-2.000

En cause : BASTIN Michel,Remparts des Beguines 34 5490 Ciney, contre : la Société anonyme de droit public Coopération technique belge,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

• Arrêt

Arrêt 106.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2002

Chambre:

E

Numéro de rôle:

A. 119.927/E-5.286

En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. BOUSSAUW, avocat Speelbergstraat 16 3051 Oud-Herverlee, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

• Arrêt

Arrêt 106.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 92.947/VIII-1.836

En cause : DEWILDE Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Radio-télévision belge de la Communauté française.

• Arrêt

Arrêt 106.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 80.500/VIII-1.099

En cause : ROBERT Laurent,ayant élu domicile chez Me Anne-France SAUDOYER, avocat boulevard Dolez 67 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.

• Arrêt

Arrêt 106.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 76.661/VIII-2.962

En cause : DELCAMPE Jean-Claude,ayant élu domicile chez Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat, boulevard Piercot 4/014 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER & Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. VANCHERI Salvatore, rue Saint-Gilles 355 4000 Liège,2. DEJARDIN Robert, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, 3. BROEN Guy, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY & Bernard de COCQUEAU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 4. ROMANO Salvatore, ayant élu domicile chez Mes Julien PIERRE & Fréderic COPINE, avocats, quai Van Haegaerden 2/146F 4000 Liège.

• Arrêt

Arrêt 106.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 76.662/VIII-3.017

En cause : DELCAMPE Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat, boulevard Piercot 4/014 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER et Me Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. FRANCUS Marc,2. WARNOTTE André,3. WEISGERBER Francis, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, 4. JOURDAN René, ayant élu domicile chez Me Michel FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4101 Jemeppe, 5. POLSON Jean-Marc, rue du Boqueteau 6 4000 Liège, 6. VILLA Claudio, rue du Commandant Marchand 9 4000 Liège, 7. PEREIRA PIO Pedro, ayant élu domicile chez Me Michel FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège.

• Arrêt

Arrêt 106.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 90.643/VIII-1.754

En cause : ROSQUIN Jean, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française. Parties intervenantes : 1. MASQUELIER Jean-Jacques, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, 2. HEYMAN Jacqueline, 3. BONNERT Christian, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

• Arrêt

Arrêt 106.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 89.874/VIII-2.948

En cause : l'Association sans but lucratif Syndicat des avocats pour la démocratie,rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Russen ERGEC, avocat, Woluwedal 20 1932 Sint-Stevens-Woluwe. Parties intervenantes : 1. l'Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Louise 390 bte 12 1050 Bruxelles, 2. l'Ordre des avocats du Barreau de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Jean-François PAKULA, avocat, rue Biernaux 61 6040 Jumet, 3. l'Ordre français des avocats du Barreau de Nivelles,ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles.