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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 106.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 103.015/XIII-2.139

    En cause : 1. SASSE Daniel,2. CORDIER Monique, ayant tous deux élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.883/XIII-1.957

    En cause : GALLO Calogero, ayant élu domicile chezMe Denis DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 102.558/VIII-2.214

    En cause : DESPAS Marie-Françoise, Fontaine Saint-Pierre 8 5580 Wavreille, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.167/XIII-2.215

    En cause : 1. RADERMACHER Ernst,2. MINKE Alfred,agissant tant à titre personnel que "comme représentants de la "Bürger Initiative Untere Ibern, Borngasse et Schulstrasse, association de riverains" dont Rudolph HECK et R. SCHOMMERS", ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège, contre : 1. la Ville d'EUPEN, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 7c 4000 Liège. Partie intervenante : la Société Anonyme D. et W. Steffens, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 106.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 111.227/XIII-31

    In der Rechtssache: 1. die AG Nouvelles Assurances, Gesellschaft luxemburgischen Rechts, 2. Treuhandgesellschaft LEINEN & Co PGmbH, 3. GEHLEN Manfred, Wahldomizil bei Herrn G. ZIANS, Frau A. HAAS und Herrn R. PALM, Rechtsanwälte, Heckingstra￟e 10 4780 Sankt Vith, gegen: den Belgischen Staat, vertreten durch 1. den Minister der auswärtigen Angelegenheiten, 2. den Minister der Mobilität und des Transportwesens, Wahldomizil bei Herrn LIBERT, Rechtsanwalt, avenue E. De Mot 19 1000 Brüssel, 3. den Minister der Verteitigung, 4. den Minister der Finanzen, 5. den Minister der Wirtschaft.

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 106.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 101.351/XIII-2.080

    En cause : 1. LIBERT Guy, 2. DIERCKX Lyane, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.948/VIII-1.835

    En cause : DE SCHRYVER Daniel,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Radio-télévision belge de la Communauté française. Partie intervenante : PARENT Pierre,avenue des Missionnaires 37 1070 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 102.488/XIII-2.110

    En cause : 1. la Société anonyme JEMA IMMO, ayant élu domicile chezMe Vincent TROXQUET, avocat,rue des Minières 154800 Verviers, 2. la Société anonyme AMERICAN'S BISTRO, ayant élu domicile chezMe Bernadette LONDOT, avocat,rue Ernest Malvoz 144400 Flémalle, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège, 2. la Ville de Liège.