Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 106.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 99.276/XIII-2.011

    En cause : 1. la Société anonyme CHASSE ET PECHE, 2. la Société privée à responsabilité limitée KAYAKS LESSE ET LOMME, 3. la Société privée à responsabilité limitée AZIMUT, 4. la Société anonyme CLC-SPORTHOTEL, 5. la Société anonyme COOKAYAK, 6. la Société anonyme CAMPING PONT DE BERGUEME, 7. la Société anonyme BRANDSPORT, 8. la Société privée à responsabilité limitée LE MONTJOIE, ayant toutes élu domicile chezMe Luc BIHAIN, avocat,boulevard d'Avroy 69-714000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 106.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 104.638/XIII-2.176

    En cause : la Commune de Gerpinnes, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.072/XIII-229

    En cause : l'Association sans but lucratifVALLEE DU HOYOUX DEMAIN, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La-Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme BELMAGRI, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 106.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.684/XIII-1.032

    En cause : ROTTIER Joseph,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Nandrin, ayant élu domicile chez Me Luc BIHAIN, avocat, boulevard d'Avroy 69-71 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 65.254/XIII-2.603

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée AMARCO, rue du Marché aux Herbes 371000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 68.857/XIII-2.220

    En cause : la Société privée à responsabilitélimitée François NICOLAY, ayant élu domicile chezMe Yves DOHEN, avocatplace des Verriers 14/714100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.028/XIII-2.374

    En cause : 1. GERARD Rudy, 2. DEGREEF Franca, rue Tige de Strée 284577 Modave (Vierset-Barse), contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.