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En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me D. RAMBOER, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1.XXX 2.XXX, 3.XXX,ayant élu domicile chez M. G. JACQUEMIN, rue du Noyer 90 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : l'A.S.B.L. "Centre de Jeunes Animateurs sans Frontière" (A.S.F.), ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
En cause : LIEGEOIS Philippe,rue des Merles 22 6001 Marcinelle, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : DUPUIS Robert, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commune de Léglise, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles. Partie intervenante : VAN MALDEREN Yvan, ayant élu domicile chezMe Karel VAN ALSENOY, avocat,rue Antoine Dansaert 921000 Bruxelles.
En cause : 1. COLSON Pierre,2. TOUPY Robert,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : HAVELANGE Albert,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeANGLER'S PARADISE, ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, 2. le Bourgmestre de la Ville de Saint-Ghislain, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons.
In der Rechtssache : PAVONET Johann, Wahldomizil beiHerrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt,Kaperberg 504700 Eupen, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihreRegierung,Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrasse 104780 Sankt Vith.