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permis | demande
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En cause : MAUROY Véronique, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Commune de Beloeil,ayant élu domicile chez Me G. DRAMAIX, avocat, rue de Monnel 17 7500 Tournai. Partie intervenante : CAMBIER Catherine,rue du Carme 92 7971 Basecles.
En cause : HOVEN Serge, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, square du Bastion 1A 1050 Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Ixelles.
En cause : VAILLANT Evelyne, ayant élu domicile chez Me Bertrand DUJARDIN, avocat, rue Albert Ier 48 6560 Erquelinnes, contre : le Gouverneur de la province de Hainaut.
En cause : THONON Georges, ayant élu domicile chez Mes Pierre CAVENAILE et Jean-Michel DEMARCHE, avocats, rue Julien d'Andrimont 25 4000 Liège, contre : le Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Hannut.
En cause : DEREMIER Xavier, ayant élu domicile chez Me Valéry GOSSELAIN, avocat, rue Léon Desmottes 12 7911 Frasnes, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : PAVONET Johann,ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, contre : la Communauté Germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith.
En cause : FOSTY Rita, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. MINGUET, avocat rue Beeckman 14 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : VERZELE Christian,ayant élu domicile chez Me D. PARDES, avocat avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasards, 3. La Ville de Mouscron.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. THOMAS, avocat route du Condroz 95 4031 Angleur, et Me J.-P. JACQUES, avocat rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,