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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : 1. GOETHALS Charles, 2. EVERARD de HARZIR Monique, 3. GOETHALS Alexandre, ayant tous élu domicile chezMe Valéry DE WULF, avocat,chaussée de Dinant 7765100 Namur, contre : la Ville de Dinant.
En cause : BOUVRY Martial, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : MONSEUR Olivier,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège, contre : la Ville de Liège, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, ayant élu domicile chez Me Vincent NEUPREZ et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.
En cause : MASSART Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : Jean-Marc BERNARDUS,ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, 68 1060 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle.
En cause : Philippe FERRI, avenue de Versailles, 12 1020 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
En cause : LIEGEOIS Philippe,rue des Merles 22 6001 Marcinelle, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, 47-51 rue Henri Wafelaerts 1060 Bruxelles.
En cause : SIMON Serge, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me G. LUZOLO-KUMBU, avocat, avenue Louise 32/11 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me B. VRIJENS, avocat, Kortrijksesteenweg 551 9000 Gand, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.