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En cause : LOSEMBE MUJINGA Charlotte, ayant élu domicile chez Me Bernard REMICHE, avocat avenue Hamoir 11 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : DERYCKE François,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'Association sans but lucratif Haute Ecole Namuroise Catholique, ayant élu domicile chez Me Patrick BUYSSE, avocat, chaussée de Dinant 776 5100 Namur.
En cause : 1. MATA Shaban, ayant élu domicile chez Me Laurent BERNARD, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, 2. La S.A. PASCALOU, route de Philippeville 200 6010 Couillet, contre : La Région wallonne, repré- sentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me A. GILLAIN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi,
En cause : 1. la Société anonyme ETABLISSEMENTS HOSLET, 2. la Société anonyme WATCO TREATMENT,ayant toutes deux élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Commune de Chaumont-Gistoux,ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
En cause : BUU Christian,ayant élu domicile chez Me Vincent LETTELIER, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Haute Ecole Provinciale de Charleroi, Institut Provincial de Kinésithérapie et de Nursing, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23/6 6000 Charleroi.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES AMIS DE LA TERRE-BELGIQUE, 2. l'Association sans but lucratif FEDERATION SPORTIVE DES PECHEURS FRANCOPHONES DE BELGIQUE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard PARMENTIER, avocat, rue de la Gare 89 6880 Bertrix, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CAMPING SAGITTAIRE,2. GRANDFILS Dany,3. SINZOT Catherine,ayant tous élu domicile chez Mes Bernard LOUVREAUX et Joël VAN YPERSELE, avocats, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles.
En cause : NDUMBI KAYEMBE Alain,ayant élu domicile chez Me G. KIKANGALA NGOIE, avocat, rue Uyttenhove 33/3 1090 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : GOBERT Philippe,Ville Basse 68 6767 Virton-Ethe, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Intérieur,2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : HAAN Joseph,ayant élu domicile chez Mes Michel MERSCH et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue Charles Morren 4 4000 Liège.
En cause : BONBLED Jean-Louis, rue de la Villette 35 6762 Virton, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Intérieur,2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : HAAN Joseph, ayant élu domicile chez Mes Michel MERSCH et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue Charles Morren 4 4000 Liège.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée MALOU VANDENBERGH & PARTNERS- REAL ESTATE CONSULTANTS, 2. VANDENBERGH Marie-Louise, 3. TAFT Lillemor, 4. la Société privée à responsabilité limitée OTTIMA INVEST, 5. VIGNERON Olivier, 6. VAN LAETHEM Geneviève, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2/4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes Moyennes et de l'Agriculture, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Institut professionnel des agents immobiliers, ayant élu domicile chez Me Bernard LOUVEAUX, avocat, Rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles.