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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 104.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.969/XIII-2.292

    En cause : 1. GRONOWSKI Katia,2. l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DU SQUARE VAN BEVER, ayant tous deux élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme FINANCIERE DE LORRAINE,ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 104.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.364/XIII-955

    En cause : PELLEGRINO Claude,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 104.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 105.324/XIII-2.189

    En cause : SALESSE Jean-Jacques,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 104.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.405/XIII-1.543

    En cause : 1. CORNACCHIA Vincenzo,2. ROUSSEAUX Xavier,ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A.Carrière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme ECOTERRES,ayant élu domicile chez Me François HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 104.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2002
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 117.857/E-4.601

    En cause : XXX, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de XXX, XXX,ayant élu domicile au Centre d'accueil «Couleurs du Monde», rue de Hotton 11 6987 Rendeux, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.