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permis | demande
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En cause : la Ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Jan SCHAMP et Géraldine SAUVAGE, avocats,avenue de Tervuren 268a1150 Bruxelles.
En cause : HALLEUX Alix, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la ville de Stavelot, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile 6230 Pont-A-Celles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : SCALAIS Charline, rue Thier Lemoine 1 4260 Braives, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Mes Rik DEPLA et Marc STUBBE, avocats, Karel van Manderstraat 123 8310 Brugge.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Philippe GERARD et François TULKENS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. contre : la ville d'Ath,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
En cause : S.A. BOONEN, ayant élu domicile chez Me Yves DOHEN, avocat, place des Verriers 14/71 4100 Seraing, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Etienne HODY, avocat, place de Bronckart 9 4000 Liège.
En cause : van DELFT Daniel, rue d'Oret Mont 1565620 Florennes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : RAK Michel, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : S.A. Espace culturel et de divertissements,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAERT, avocat, avenue F.-D. Roosevelt 84 bte 3 1050 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Parties intervenantes :1. La S.A. HBW FREETIME ayant élu domicile chez Me K. DE SMET, avocat, Westerlaan 37/01 8790 Waregem, 2. La S.A. STARGAMES ayant élu domicile chez Me M. BAUWENS, avocat, avenue Louise 391 bte 15 1050 Bruxelles.
En cause : BAKAJIKA MUNKANE Edith, ayant élu domicileavenue Tombalbaye 105,commune de la Gombe,KinshasaRépublique Démocratique du Congo contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,