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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 104.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2002
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 116.950/E-4.165

    En cause : de XXX, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs: XXX, XXX, XXX, ayant élu domicile chez Me P.-E. GHISLAIN, avocat, 6840 Neufchâteau, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. La Commune de LIBRAMONT.

    • Arrêt

    Arrêt 104.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 88.712/XI-7.901

    En cause : BUSHERI KELENDA Pascal, ayant élu domicile chezMe Ph. SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or 68 bte 91060 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149 / 211050 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 104.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2002
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 117.445/E-4.426

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G. DE GREEVE, avocat Pietelbeekstraat 4 3500 Hasselt, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.