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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 103.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.674/VIII-2.087

    En cause : JANSSENS Robert,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante :FOULON André,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 103.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.885/XIII-2.551

    En cause : GOSSET Robert, ayant élu domicile chezMe Benoît HOC, avocat,rue Henri Lemaître 25000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY,avocatroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne

    • Arrêt

    Arrêt 103.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 98.510/VI-15.764

    En cause : la société anonyme Micro Fi Computers, rue Maghin, 85 4000 Liège, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Michel SCREVENS, avocat, avenue de la Toison d'Or, 67 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 103.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 99.662/VI-15.823

    En cause : DANHIER Marie-France,avenue François Van Belle 46 4420 Saint-Nicolas, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 103.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 97.396/VI-15.743

    En cause : la Société anonyme CONSTRUCT TIME,chaussée de Namur 95 1402 Nivelles, contre : la Cité Farciennoise, société coopérative d'habitations sociales, ayant élu domicile chez Me Jacques SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles. Partie intervenante :la Société wallonne de logement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe10 5002 Saint-Servais.