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En cause : le Centre public d'Aide sociale d'Uccle, Chaussée d'Alsemberg, 860 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me E. MARON, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : ADAM Gérard,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1180 Bruxelles, Partie intervenante : MACALUSO Rosario, ayant élu domicile chez Me Marie-Luce GERKENS, avocat, boulevard Frère Orban 9 4000 Liège.
En cause : HEMPTINNE Jean-Louis,résidence des Amandiers 2 31450 Deyme France, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
En cause : Paul SCHROEDER,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard, 184 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Association sans but lucratif Ecole Régionale et intercommunale de police, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel, 2/4 1050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Tierce intéressée : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.D. Roosevelt, 84, bte 3 1050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme Etablissements MEREAU,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat avenue Defré, 19 1180 Bruxelles.
En cause : Davide CARIA,ayant élu domicile chez Me Pierre HANNON, avocat, Place de la Victoire 1 4800 Verviers, contre : la Commune de Limbourg (4830).
En cause : PHARMACIES POPULAIRES DE VERVIERSET ARRONDISSEMENT, S.C.R.L.,rue de Mangonbroux 161 et 173 7800 Verviers, contre : l'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns 98 1050 Bruxelles.
En cause : LEMAIRE Angèle,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocates, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Ville de Durbuy.
En cause : DUCHENNE Marc, rue des Fossés 13 7500 Tournai, contre : La Société nationale des chemins de fer belge (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : RIZZANTE Christian, rue du Manoir Saint-Jean 36 7070 Thieu, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.