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permis | demande
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En cause : la Société Européenne de Carburant en abrégé "SECA", ayant élu domicile chez Me Philippe DEHON, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Province de NAMUR, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : ASPESLAGH Hans,avenue de Falichamps 25 5100 Jambes, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : XXX,ayant élu domicile au Centre d'accueil pour réfugiés "Charleroi" Parc industriel 2ème rue, 24 6040 Jumet, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la province de NAMUR, ayant élu domicile chez Me J. Bourtembourg, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocat avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la commune de Woluwé-Saint-Lambert.
En cause : BATAILLE Danielle,ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Vincent NEUREZ et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.
En cause : CORMEAU Guillaume, avenue de Ningloheid 96 4802 Heusy, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRABANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes.
En cause : DEMEULENAERE Marc, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390 bte 12 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : LAES Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Parties intervenantes : 1. FAUTRE Hervé, rue des Déportés 19 5563 Houyet, 2. GOMBEER Jacques, rue de l'Argentine 68 1310 La Hulpe.
En cause : BARAS Danielle, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.