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permis | demande
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En cause : VAN CAUTER Serge, rue Bois Loué 56 6230 Pont-à-Celles, contre : la Commune de Pont-à-Celles. Partie intervenante : GILSOUL Patricia,résidence Abbé Gossiaux 21 6230 Pont-à-Celles.
En cause : MARCHAL André,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : GOMBEER Jacques,rue de l'Argentine 168 1310 La Hulpe.
En cause : VAN CAUTER Serge, rue Bois Loué 56 6230 Pont-à-Celles, contre : la Commune de Pont-à-Celles. Partie intervenante : GILSOUL Patricia,ayant élu domicile chez Me Jean-Jacques VISEUR, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi.
En cause : MEUNIER Thérèse,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : FAUTRE Hervé,rue des Déportés 19 5563 Houyet.
En cause : 1. VAN CAUTER Serge, 2. DEMANET Freddy,ayant élu domicile chez Me Dominique VINCENT, avocat, rue de Nivelles 80 6150 Anderlues, contre : la Commune de Pont-à-Celles,ayant élu domicile chez Me Chantal HAEGEMAN, avocat, rue Arsenal 124 6230 Pont-à-Celles.
En cause : 1. BERNARD Etienne, 2. ROEFS Jean-Louis,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, A.84.364/VIII-2219 En cause : 1. BEAUSSILLON Jean-Michel, 2. le Front démocratique des francophones,ayant élu domicile chez Me Thierry AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre des Finances, 2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Paul WOUTERS, avocat, rue de Tenbosch 32 1000 Bruxelles.
En cause : MARCHAL André,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : BRESART Jean-Pol,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Province de Hainaut,ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23, bte 6 6000 Charleroi.
En cause : 1. la société Coopérative Intercommunale d'électricité du sud du Hainaut (A.I.E.S.H.), 2. MAUDOUX Francis,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile avenue XXX 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.