Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.798 résultats
In zake: de naamloze vennootschap TVi, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre VAN OMMESLAGHE en Mr. Geoffrey de FOESTRAETS, advocaten,Louizalaan 811050 Brussel, tegen: 1. de Hoge Raad voor de AudiovisueleSector, 2. de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Philippe LEVERT, advocaat,Louizalaan 149/211050 Brussel.
En cause : BROUILLARD Alain, chaussée de Forest 42/201060 Bruxelles, contre : la Chambre des représentants, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : SERONO BENELUX B.V., société de droit hollandais, ayant élu domicile chez Mes B. STROWEL et O. LEMAIRE, avocats, chaussée de La Hulpe, 177 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me MARON, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante :S.A. FERRING, ayant élu domicile chez Me Chr. RONSE, avocat, avenue des Gloires Nationales, 10 1081 Bruxelles.
En cause : La commune de Herstal,ayant élu domicile chez Me Daniel LIBIN, avocat, rue des Prémontrés 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
In zake: de NV ABATIR, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. François COLLETTE, advocaat,rue Notre Dame Débonnaire 167000 Bergen, tegen: het Waals Gewest, vertegenwoordigd doorzijn Regering.
En cause : la commune de Herstal,ayant élu domicile chez Me Daniel LIBIN, avocat, rue des Prémontrés 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société Anonyme Project DevelopmentInternational, rue de Pervyse 681040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : la Société Anonyme ABATIR,ayant élu domicile chez Me François COLLETTE, avocat, rue N. D. Débonnaire 16 7000 Mons, contre : la Ville de Chièvres.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chez Mes P. GERARD & F. TULKENS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. 2. la Commission des jeux de hasard. ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : Jos VAN ASSCHE, rue du Broek, 91 1070 Anderlecht, contre : l'Office régional bruxellois de l'Emploi (ORBEM), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante : Michel DENIS, Windmolenstraat, 30 1650 Beersel.