Arrêt 101.373 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 81.340/VIII-2.565
En cause : SERVAIS Albert, rue des Eglantines 13 4670 Mortier-Blegny, contre : la Commune de Dalhem.
Arrêts
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Arrêt 101.375 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 89.659/VIII-2.567
En cause : WERY René, rue du Petit-Leez 110 5031 Grand-Leez, contre : la Ville de Gembloux,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : LEDENT Françoise,avenue Moine Albert 6 5031 Gembloux.
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Arrêt 101.370 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 90.003/VIII-2.561
En cause : DUPONT Paul, rue du Couêt 63 7700 Mouscron, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 BRUXELLES, 2. la Commune d'Uccle.
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Arrêt 101.377 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 69.036/VIII-2.569
En cause : JONAS Philippe,Résidence Christine Lodges 98 7030 Saint-Symphorien, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 101.288 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2001
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 112.283/E-2.162
En cause : XXX,ayant élu domicile rue de l'Association 51 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 101.289 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2001
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 112.220/E-2.143
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-G. GOETHALS, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 101.309 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 101.264/XI-12.988
En cause : XXX, XXX,ayant élu domicile chez Me I. ROSSELLI, avocat, Rue de la Victoire 71A 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 101.308 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 99.044/XI-12.064
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 101.310 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2001
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 112.518/E-2.205
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat, avenue Louise 391/15 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 101.223 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 78.408/VI-14.539
En cause : ROMBOUTS Agnès,ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2, 4000 Liège, contre : l'Association intercommunale d'Oeuvre Médico-sociale de l'Ardenne,avenue d'Houffalize 35 6800 Libramont.