Arrêt 100.966 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 73.157/VI-15.871
En cause : PONSARD Jacques,rue Nicolaï 10 6820 Florenville, contre : la Commune de FLORENVILLE.
Arrêts
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Arrêt 101.021 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 107.370/VIII-2.410
En cause : la Commune de Comblain-au-Pont,ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
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Arrêt 100.964 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 76.810/VI-14.380
En cause : GABRIEL Luc,ayant élu domicile chez Me Eric LAMBERT, avocat, rue de Namur 69 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 100.963 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 72.629/VI-16.090
En cause : l'Etat belge, représenté par le Ministre, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, chargé de l'Agriculture, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
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Arrêt 101.020 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 109.973/VIII-2.580
En cause : NELIS Françoise,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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Arrêt 100.967 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 84.314/VI-15.106
En cause : VAN DE VELDE Roland,ayant élu domicile chez Me Thierry VERMEIRE, avocat, avenue des Scarabées 11 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. 2. l'Institut professionnel des agents immobiliers, ayant élu domicile chez Me Fernand de VISSCHER, avocat, avenue Louise 149 boîte 20 1050 Bruxelles.
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Arrêt 100.959 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2001
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 112.622/E-2.233
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. CHAYA-MOGHRABI, avocat, boulevard Lemonnier 69 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 100.906 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2001
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 112.687/E-2.237
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. SANGA KASANGA, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 100.917 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2001
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 112.617/E-2.232
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Ph. VERSAILLES, avocat, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
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Arrêt 100.875 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 112.759/VI-16.146
En cause : DE FREITAS Lydie, rue de Freylange 3 6700 Arlon, contre : 1. Le Bourgmestre de la Commune d'Aubange, 2. La Commune d'Aubange.