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permis | demande
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En cause : C.B., ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : J.A., ayant élu domicile [en Belgique], contre : l’Office de contrôle des mutualités, ayant élu domicile chez Mes Sandra LODEWIJCKX et Jens DEBIEVRE, avocats, avenue du Port 86 c/113 1000 Bruxelles.
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : l’association sans but lucratif COMMUNAUTÉ MUSULMANE DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : C.C., ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège, contre : la commune de Chaudfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurane FERON et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Discipline (fonction publique)
En cause : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : J.H., ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : F. M., ayant élu domicile chez Mes Nicolas DUCHATELET et Jean-François HENROTTE, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la commune de Fléron, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : J. D., ayant élu domicile chez Me Vincent PAQUET et Jean-Marc RIGAUX, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : J.M., ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : la province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Matthieu de MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : M.L., ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, Parties intervenantes : 1. la société agricole ELIARD AGRI, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, 2. la Fabrique d’Église Saint-Lambert à Ligny, ayant élu domicile chez Me Yves PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : C.C., ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la commune de Rixensart, représentée par son collège communal, Partie intervenante : J.G., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Zoé VROLIX et Mathilde FRANSSEN, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes