Arrêt 96.097 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-06-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 100.848/XIII-2.062
En cause : 1. l'Association sans but lucratif L'ERABLIERE, 2. la Commune de Nassogne, ayant toutes deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, 3. la Ville de Marche-en-Famenne, ayant élu domicile chezMes Albert LESCEUXet Pierre NEUVILLE, avocats,avenue de la toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative INTERCOMMUNALEPOUR L'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DELA PROVINCE DE LUXEMBOURG ,en abrégé "IDELUX", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.