Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

2.676 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 199.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.322/XIII-5.398

    En cause : 1. COLINET Michel,2. DOR Françoise,ayant élu domicile chezMe Annabelle VANHUFFEL, avocat, cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons, contre : 1. la Commune d'Estinnes,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LEGAY Pascal,2. D'ALESSANDRO Delphine,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.885/XV-1.156

    En cause : 1. GLINEUR Régine, 2. TIMOCHENCKO Tatiana, 3. BECKER Jean-Philippe, 4. VERLY Nathalie, 5. AHROUNI Kuider, 6. DUMU DUNDU Emmanuel, 7. BIANCHI Fabrice,ayant tous élu domicile chez Mes I. LUTTE et Ph. VAN LANGENDONCK, avocats square du Bastion 1A, 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Santé publique

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 199.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.207/XI-16.629

    En cause : 1. XXX, 2. XXX agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.794/VIII-7.055

    En cause : LAMY Michèle,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Pascal BOUCQUEY, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1070 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 146.051/XIII-3.231

    En cause : THEYS Bernadette,ayant élu domicile chez Me Didier PUTZEYS, avocat, avenue Brigade Piron 132 1080 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.454/XIII-4.998

    En cause : DULLIER Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 17 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, Allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DEBOELPAEP Thierry,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.069/VIII-7.092

    En cause : BASEKE Botikala,rue du Progrès 41/3 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 199.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.244/XIII-4.341

    En cause : la Ville de Virton,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.999/VIII-4.669

    En cause : GOFFIN Robert,rue de la Faloise 29 6840 Neufchâteau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Partie intervenante : FICHANT Roger,ayant élu domicile chez Mes Pierre KAUTEN et Étienne PIRET, avocats, rue de Diekirch 62 6700 Arlon

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.443/XIII-5.072

    En cause : 1. GOREUX Marie-Rose,2. MATTHYS Solange,ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Ans,ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11/2 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes