Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 259.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.031/XIII-8.879

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée TOBIFIN INVEST, 2. J.T., 3. M.C., ayant tous élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant, élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 239.417/XV-5.495

En cause : 1. A.I., 2. O.B., 3. T.C., ayant tous trois élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.481/XIII-8.699

En cause : 1. A.M., 2. X.S., ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la ville de Seraing, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société par actions simplifiée de droit français ECOPARK ADVENTURES, ayant élu domicile chez Me Guillaume POSSOZ, avocat, avenue A.-J. Slegers 192/5 1200 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.280/XIII-9.917

En cause : A.F., ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Gabrielle POQUETTE et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, Partie intervenante : J.M., ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.388/XIII-9.382

En cause : 1. M.D., 2. C.M., 3. R.G., ayant tous élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Jonathan COMMANS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-La-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, Partie intervenante : Q.S., ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-02-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 232.804/XI-23.401

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’Etat belge représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.

Conseil du Contentieux des Etrangers
- Arrêt
Arrêt 258.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-02-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 232.641/XI-23.375

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Pascal VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits, 28-30 1030 Bruxelles, contre : L’État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.

Conseil du Contentieux des Etrangers
- Arrêt
Arrêt 258.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-02-2024

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 239.591/VIII-12.295

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la SNCB, 2. HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 258.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 241.074/VI-22.737

En cause : la société à responsabilité limitée NADECO PRO, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocat, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles, contre : la Régie foncière de la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Julia SIMBA, avocats, Central Plaza - rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 258.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 228.800/VI-21.555

En cause : la société anonyme MELIN, ayant élu domicile chez Mes Olivier JAUNIAUX et Frédéric GAUCHE, avocats, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE TRAVAUX, ayant élu domicile chez Me Olivier HABRAN, avocat, rue Defuisseaux 127 7333 Tertre.

Marchés publics