Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 87.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 88.992/XIII-1.501

    En cause : MAJCHRZAK Christiane, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilitélimitée BATICO, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 87.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2000
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 68.003/VI-15.317

    En cause : 1. Groupement des Unionsprofessionnelles belges de MédecinsSpécialistes, avenue de la Couronne 201050 Bruxelles, 2. NEIMAN Nachman, avenue de la Couronne 571050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires Sociales.

    • Arrêt

    Arrêt 87.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2000
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 84.921/VI-15.152

    En cause : la Société Anonyme R.G., ayant élu domicile chezMe Pierre ANDRIEN, avocat,rue N.D. Débonnaire 167000 Mons, contre : l'Office national de sécuritésociale, ayant élu domicile chezMe Eric PIRET, avocat,rue J.B. Colyns 981050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 87.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.460/XIII-1.546

    En cause : 1. la Commune de Gerpinnes, 2. JOSSART Alain, rue Saint-Roch 516280 Gerpinnes, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 87.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 80.852/XIII-866

    En cause : RENARD Léon, ayant élu domicile chezMe Frédéric HUART, avocat,Grand'rue 136940 Barvaux-sur-Ourthe, contre : 1. la Ville de Durbuy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ALIMO NEW, rue de la Spar 226900 Marloie.

    • Arrêt

    Arrêt 87.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2000
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 86.580/VI-15.272

    En cause : WAUTHIER Roger, rue de Trazegnies 7096031 Monceau-sur-Sambre, contre : la Commune de Courcelles, ayant élu domicile chezMe Roger LORENT et BrigitteDUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi.