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permis | demande
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En cause : PIERRET Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Yolande MOLINE, avocat,rue des Wez 125555 Bièvre, contre : la Commune de Gedinne, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant.
En cause : LEMANS Michel, rue de la Vignette 2201160 Auderghem, contre : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENTet Brigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme ECOTERRES, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1. GUNS Bernard, 2. JOVENET Sylvie, ayant élu domicile chezMe Pascal PHILIPPART, avocat,rue Lambert Dewonck 1394432 ANS-ALLEUR, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement,ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSE etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24 000 Liège. Partie intervenante : ORY Jacqueline, rue Jean Lambert De Frêne 234340 Awans
En cause : CLOMBE Michel, rue M. Renard 133,7301 Hornu, contre : LA POSTE,
En cause : 1. DESMET André, 2. CLAUWAERT Guy, 3. le Syndicat Libre de la Fonction publique (S.L.F.P.), ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68, bte 9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : VAN BOL Pascale, ayant élu domicile chezMe Jean GOEMAERE, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/81060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : DECHAMPS Anne, rue des Tilleuls 91435 Mont-Saint-Guibert.
En cause : PULEO Stéfano, rue du Chemin de Fer 4527000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : VAN BIESBROECK Marc, ayant élu domicile chezMes Emmanuel TERLINDEN etThérèse de BROQUEVILLE, avocats,rue de la Cambre 22d1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires économiques, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-4 bte 51050 Bruxelles. Partie intervenante : LETIST Didier, rue de la Fauvette 541180 Bruxelles.