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permis | demande
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En cause : MARIQUE Alain, ayant élu domicile chezMe Isabelle SOHET, avocat,rue Juppin 65000 Namur, contre : l'Association des pouvoirs publics"Solidarité et Santé", avenue Albert Ier 1855000 Namur.
En cause : D'ANTIMO Elio, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : la Société anonyme NOVARTIS PHARMA, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET, Luc DEPRE etPatrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : POURBAIX Joëlle, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Rusen ERGEC, avocat,Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwe. Partie intervenante : ELLEBOUDT Philippe, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
In zake: 1. DERESE Claude, 2. LOUIS Patrice, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Philippe VANDE CASTEELE, advocaat,Vossendreef 6, bus 81180 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Landsverdediging.
En cause : de POORTERE Philippe, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
In zake : POURBAIX Joëlle, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Philippe GERARD,advocaatbij het Hof van Cassatie, Louizalaan 5231040 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd doorde Minister van Justitie,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Rusen ERGEC, advocaat,Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwe. Tussenkomende partij : ELLEBOUDT Philippe, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique LAGASSE, advocaat,Terhulpsesteenweg 1871170 Brussel.
En cause : GOULLIER Christophe, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : AMAND Robert, ayant élu domicile chezMe Serge BOSQUET, avocat,rue du Printemps 451050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : VAN ACKER Roger, rue des Glaïeuls 451180 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. RYCKMANS Nicole, Kapellestraat 9 1602 Vlezenbeek, 2. RENWART Eric, clos du Bois sauvage 1440 Braine-le-Château, 3. MASQUELIER Jean-Jacques, chaussée de Saint-Job 271 1180 Bruxelles, 4. TAGNON Isabelle, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.