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permis | demande
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En cause : BERTRAND Olivier, rue de la Ferme du Plagniau 1111331 Rosières, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : GERARD Madeleine, ayant élu domicile chezMe Marc SNOECK, avocat,avenue Brugmann 4031180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile 4820 Dison, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : CASPAR Jean-Paul, Tiensesteenweg 2093010 Kessel-Lo, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : CASPAR Jean-Paul, Tiensesteenweg 2093010 Kessel-Lo, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : CAUWE Nicolas, ayant élu domicile chezMe Manuela von KUEGELGEN, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : LEPORCK Pol, ayant élu domicile chezMe Christian VAN LANGENACKER, avocat,rue Agimont 34000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe P. GROSSI, avocat,rue de Dave 455100 Jambes, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DEFOURNY Hubert, rue Houlbouse 294400 Flemalle, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Liège,2. le Président du Conseil provincial de Liège.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe H. MULENDA, avocat,rue Lamarck 84000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.