Arrêt 86.722 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2000
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 90.583/XIII-1.620
En cause : TUYTSCHAVER André, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonymeBELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Thomas DE MEESE, avocats,boulevard Léopold II 2811081 Bruxelles.