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In zake : BLANPAIN Vincent, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric GILLET en Mr. Luc DEPRE,advocaten,Brand Whitlocklaan 301200 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel MAHIEU, advocaat,Louizalaan 5231050 Brussel.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe C. MANSART, avocat,avenue Louise 81/11050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : BLANPAIN Vincent, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET etLuc DEPRE, avocats,boulevard Brand Witlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B. LAIR, avocat,rue Hydraulique 61210 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe C. VAN DER HAERT, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake : 1. de gemeente Lontzen, 2. SCHMETS Daniel, die beiden woonplaats hebben gekozen bijMr. Martin HISSEL, advocaat,Aachener Strasse 184700 Eupen, tegen : het Waals gewest, vertegenwoor-digd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre MOËRYNCK, advocaat,avenue Sergent Vrithoff 133/215000 Namen. Tussenkomende partij : JENNES Didier, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacques PIRON, advocaat,rue des Déportés 264800 Verviers.
En cause : AUSPERT Gaëtan, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue C. Despretz, 267860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : HENIN Philippe, rue René Rubay 95032 Isnes.
En cause : 1. la Commune de Lontzen, 2. SCHMETS Daniel, ayant tous deux élu domicile chezMe Martin HISSEL, avocat,Aachener Strae 184700 Eupen, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue Sergent Vrithoff 133/215000 Namur. Partie intervenante : JENNES Didier, ayant élu domicile chezMe Jacques PIRON, avocat,rue des Déportés 264800 Verviers.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J. - B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : MARCHAL Gilbert, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.