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permis | demande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. DIEU, avocat,rue des Archers 2A/147000 Mons, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : MIHUT Octavian, ayant élu domicile chezMe I. DEKEGEL, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes P. HENRY & L. DEHIN,avocatsPlace des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue de Selliers de Moranville 84/861082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : SZTERN Bernard, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé Publique,ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.
In zake : de vennootschap naar Nederlandsrecht "Merck, Sharp en DohmeB.V.",die woonplaats heeft gekozen bijMr. Xavier LEURQUIN enMr. Luc VAN HOUT, advocaten,Louizalaan 390/121050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van SocialeZaken.
En cause : la Société de droit néerlandais"Merck, Sharp et Dohme B.V.",ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN et LucVAN HOUT, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires Sociales.
En cause : la Société Anonyme MERCK,SHARP et DOHME,ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN et Luc VAN HOUT, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires Sociales.
In zake : VAN MULLEN Jean-Marie, avenue de France 6836900 Marche-en-Famenne, tegen : de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de Minister vanBinnenlandse Zaken.
En cause : VAN MULLEN Jean-Marie, avenue de France 6836900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocatavenue de la Couronne 741050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.