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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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In zake : de Stad Namen,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Hugues HIERNAUX, advocaat,rue Julien COLSON 495000 Namen, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering.
En cause : MIESSE Guy, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,avenue Jupiter 1781190 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : DELVIGNE Gaston, ayant élu domicile chezMe Matthias STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : le Centre Hospitalier UniversitaireSaint-Pierre, ayant élu domicile chezMe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : DELVIGNE Jean, ayant élu domicile chezMe Matthias STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : le Centre Hospitalier UniversitaireSaint-Pierre, ayant élu domicile chezMe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : MIESSE Guy, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,avenue Jupiter 1781190 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : MIESSE Guy, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,avenue Jupiter 1781190 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
In zake : DEDRIE Jozef, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Matthias STORME, advocaat,Verenigingsstraat 281000 Brussel, tegen : het Universitair Medisch CentrumSint-Pieter, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel.
En cause : MIESSE Guy, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,avenue Jupiter 1781190 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy, 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme IMWO, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy, 1-3 1300 Wavre.
En cause : MIESSE Guy, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,avenue Jupiter 1781190 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : TYTGAT Claire, rue Emile Steeno 29, bte 591160 Bruxelles, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.