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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 258.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.879/XIII-9.304

    En cause : V. B., ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la ville de Thuin, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34-27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme SOBATRA, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.187/VI-22.646

    En cause : J. P., ayant élu domicile chez Me Pauline MONFORTI, avocat, rue Basslé 13 6000 Charleroi, contre : l’Institut national d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 258.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.842/XV-4.437

    En cause : L. M., ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Rémy, 5 4000 Liège. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 258.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.841/XV-4.559

    En cause : T. L.’A., ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : 1. la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. 2. la Société de Logement de Service Public NOTRE MAISON.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 258.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.951/XV-4.450

    En cause : 1. la société anonyme M., 2. L. K., ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric d’AOUST, avocat, chaussée de La Hulpe, 150 1170 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric de MUYNCK et Camille COURTOIS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.078/XV-4.580

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée I., 2. la société à responsabilité limitée R., 3. la société à responsabilité limitée C., 4. l’association sans but lucratif I. DES F., D’H., R., C. ET E. A. DE W., (en abrégé « F. HoReCa W. »), ayant toutes les quatre élu domicile chez Mes Clément PESESSE et Renaud MOLDERS-PIERRE, avocats, avenue du Luxembourg, 48 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Charlotte HUART et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 258.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.199/XIII-9.909

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée SECUTECH, 2. J. M., ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-Marc VERJUS et Benjamin WALPOT, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège contre : la commune de Braives, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 241.092/XI-24.702

    En cause : S. E., ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 258.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.840/VI-22.546

    En cause : la société à responsabilité limitée JARDIN D’Ô, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Plumier 10/2A 4000 Liège, contre : 1. la société anonyme RESA INNOVATION ET TECHNOLOGIE, 2. la société anonyme RESA, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et Mathieu THOMAS, avocats, rue de la Régence 58 b8 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 258.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.543/XIII-8.814

    En cause : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard DE COCQUEAU, avocat, place des Nations Unies 7 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société anonyme Mc Donald’s Belgium Inc., ayant élu domicile chez Mes Sophie TURINE et Nathanaël SNEESSENS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes