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permis | demande
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In zake : STERCKX Alain, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91050 Brussel, tegen : de Gemeente Elsene, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe COENRAETS, advocaat,Bolwerksquare 1A1050 Brussel.
En cause : MAURY Eric, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : LONGUEHALEINE Jean-Marc, rue Cahay 216690 Vielsalm, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.
En cause : le Centre Public d'aide sociale de Bruxelles, rue Haute 2981000 Bruxelles, contre : AZEVEDO PESSOA LELO Dialie, avenue Général Médecin Deracke 31050 Bruxelles.
In zake : het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van Brussel, Hoogstraat 2981000 Brussel, tegen : AZEVEDO PESSOA LELO Dialie, Generaal-Geneesheer Derachelaan 31050 Brussel.
En cause : JOIRET Roselyne (décédée), ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : STERCKX Alain, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'or 68/91050 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : VERRIEST Yvonne, place Loix 191060 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : GREVISSE Josiane, ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN,Alain VERRIEST,Luc VAN HOUT etTangui VANDENPUT, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de La Roche-en-Ardenne, ayant élu domicile chezMe François BAILLY, avocat,rue de la Plovinette 16900 Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.