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In zake: JANSSENS Robert, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen: de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Patrick HENRY, advocaat,place des Nations Unies 74020 Luik.
En cause : 1. l'A.S.B.L.Centre d'Action laïque, boulevard du Triomphe - campus Plaine de l'U.L.B. CP 2361050 Bruxelles, 2. l'A.S.B.L. Ligue de l'Enseignement et de l'Education permanente, rue de Longlientier 11000 Bruxelles, 3. l'A.S.B.L. Fédération des associations de parents de l'Enseignement officiel,rue de l'Autonomie 221070 Bruxelles. contre : 1. la Province de Luxembourg. 2. la Commune de Bertrix.
En cause : DEPREZ Jacqueline, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : le Conseil économique et socialde la Région wallonne,en abrégé CESRW, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : PIRLOT Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe André TIHON, avocat,En Feronstrée 23/0134000 Liège.
In zake : 1. de V.Z.W. Centre d'Actionlaïque, Triomflaan - campusU.L.B.-plein CP 2361050 Brussel, 2. de V.Z.W. Ligue de l'Enseignement et de l'Education permanente, De Lenglentierstraat 11000 Brussel, 3. de V.Z.W. Fédération des associations de parents del'Enseignement officiel, Zelfbestuursstraat 221070 Brussel. tegen : 1. de Provincie Luxemburg. 2. de Gemeente Bertrix.
In zake : GREVISSE Josiane, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Xavier LEURQUIN,Mr. Alain VERRIEST,Mr. Luc VAN HOUT enMr. Tangui VANDENPUT, advocaten,Louizalaan 390/121050 Brussel, tegen : 1. de Stad La Roche-en-Ardenne, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. François BAILLY,advocaat,rue de la Plovinette 16900 Marche-en-Famenne, 2. het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozenbij Mr. Pierre LAMBERT,advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : PAKALIN Sazan, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue A. Bouvy 14020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : MACAU Jean-Paul, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme QUEVY CONSTRUCT, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT,Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : SACRE Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Association intercommunale "Bureau économique de la Provincede Namur", ayant élu domicile chezMes Paul et Denis HEGER, avocats,rue du Séminaire 15000 Namur.