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permis | demande
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En cause : 1. GHYSELS Jean, 2. VAN ROY Jeanne, ayant élu domicile chezMe Roland FORESTINI, avocat,avenue Louise 523/281050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : VAN KESSEL Philippe, ayant élu domicile chezMe Rosine PERIER, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1/A1050 Bruxelles.
In zake : AMOURI Mohammed, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Clara THEUWISSEN, advocaat,de Schoonslaapsterstraat 29/11080 Brussel, tegen : het Brussels HoofdstedelijkGewest, vertegenwoordigd door zijn regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe COENRAETS, advocaat,Bolwerksquare 1/A1050 Brussel.
En cause : VIGNALI Adrian, avenue Edgard Tytgat 91200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1/A1050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue des Vaillants 1/10 1200 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : l'Association sans but lucratifGREENPEACE BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. LAMBERT Thérèse, 2. GHIGNY Julia, 3. GHIGNY Marcel, 4. GHIGNY Pierre, 5. GHIGNY Pascale, ayant élu domicile chezMe Roland FORESTINI, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : OUASSINI Soad, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1/A1050 Bruxelles.
En cause : VERCHEVAL Vincent, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.B. Colyns 981050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : AMOURI Mohamed, ayant élu domicile chezMe Clara THEUWISSEN, avocat,rue de la Belle-au-Bois Dormant 29/11080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1/A1050 Bruxelles.