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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 258.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.901/VI-22.551

    En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ DE TRAVAUX DE LIÈGE (en abrégé SOTRALIÈGE), ayant élu domicile chez Me Laurent-Olivier HENROTTE, avocat, avenue du Luxembourg 152 5100 Namur, contre : la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (en abrégé SOFICO), ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 258.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.333/XIII-9.139

    En cause : T. I., ayant élu domicile chez Me Thibaut FONTAINE, avocat, chaussée d’Argenteau 54 4601 Visé, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kapenberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : P. T., ayant élu domicile en Belgique.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.125/VI-22.566

    En cause : la société anonyme G&V SERVICESTATIONS, ayant élu domicile chez Mes Fien d’HAENENS et Sabiha HARRASS, avocats, Beneluxpark 27B 8500 Courtrai, contre : la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE TIBI, ayant élu domicile chez Mes Kim Éric MORIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 258.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.068/XV-5.744

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevin, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 258.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.067/XV-5.743

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 258.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.292/XIII-9.918

    En cause : E.M., ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme IMMO AVAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.229/XIII-9.779

    En cause : E.M., ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme IMMO AVAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.070/XV-5.745

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 258.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.065/XV-5.741

    En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 258.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.361/VI-21.411

    En cause : R.D., ayant élu domicile chez Me Ibrahim AKROUH, avocat, avenue Louise 87/17 1050 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)