Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.688 résultats
In der Rechtssache : MARCHAL Gilbert,Wahldomizil bei Herrn M. ORBAN, Rechtsanwalt, Kaperberg 504700 Eupen, gegen : den Belgischen Staat, vertretendurch den Finanzminister,mit RechtsbeistandFrau E. FATZINGER, Rechtsanwältin,Aachener Strae 674700 Eupen
En cause : l'Association sans but lucratifSaint-Exupéry, rue de l'Abbaye d'Aulne 26142 Leernes, contre : l'Agence wallonne pour l'intégrationdes personnes handicapées, rue de la Rivelaine 216061 Charleroi.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe GHAMBA-U'G. LAGHAM, avocat,avenue Fortin 26/41030 Bruxelles, contre : 1. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake: SCALAIS Charline, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel FRANCHIMONT, advocaat,rue Beeckman 254000 Luik, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Rik DEPLA, advocaat,Karel Van Manderstraat 1238310 Brugge. Tussenkomende partij: COOPMANS Georges, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Francis CARRON, advocaat,Nieuwstraat 68700 Tielt.
In zake : LEFEBVRE Jean-Luc, rue Dupret 1496042 Lodelinsart, tegen : de Stad Charleroi.
En cause : GEERTS Josiane, parc Peterbos 16/4471070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles. Partie intervenante : la Radio télévision belge de la Communauté française,en abrégé «R.T.B.F.», ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : PAUL Jeannine, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,Mont Saint-Martin 814000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique NEUPREZ, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : CAUWE Vincent, ayant élu domicile chezMes Jan FERMON et PierreROBERT, avocat,chaussée de Haecht 2761030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Classes Moyenneset de l'Agriculture.