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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. MOUSSIS, avocatboulevard de la Révision 501070 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Fédération belge des chambressyndicales de médecins, 2. DENDONCKER Fernand,3. XHENSEVAL Bernard, ayant tous élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger 491180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales,2. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
In zake : 1. de Vereniging zonder winstoog- merk Belgisch Verbond der Syndicale Artsenkamers, 2. DENDONKER Fernand,3. XHENSEVAL Bernard, die alle woonplaats hebbengekozen bijMr. Eric THIRY, advocaat,Hippolyte Boulengerlaan 491180 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door : 1. de Minister van Sociale Zaken,2. de Minister van Volksgezond- heid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Johan VANDEN EYNDE enMr. Jean-Marc WOLTER, advocaten,Kroonlaan 3401050 Brussel.
En cause : STERCK Frédérique, rue Neuve 144170 Comblain-au-Pont, contre : La Commune de Comblain-au-Pont, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont-Saint-Martin 624000 Liège.
En cause : DE COUVREUR Roger, rue Saint-Amand 97110 La Louvière, contre : LA POSTE.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. BRIMEYER, avocat,rue Faider 181060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake : 1. DEMINNE Laurence, 2. IMBRECKX Patrick die woonplaats hebben gekozen bijMr. Nicole CAHEN, advocaat,Henri Wafelaertsstraat 47-511060 Brussel, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoor-digd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacques PERILLEUX, advocaat,Brederodestraat 131000 Brussel.
En cause : 1. DEMINNE Laurence, 2. IMBRECKX Patrick, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocatavenue de Mérode 1121330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.