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permis | demande
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In zake : TOCH Albert, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LEGROS, advocaat,Emile De Motlaan 191050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Justitie.
En cause : la Société Anonyme "Compagnie d'informatique et de cartographie digitale", en abrégé "CICADE", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parle Ministre de l'Equipement et desTravaux publics. Partie intervenante : l'Association momentanée "S.A. SODIPLAN-AERODATA",avenue Jean Materne 705100 Jambes.
In zake : de naamloze vennootschapDINANT LOISIRS, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de stad DINANT, vertegenwoordigddoor haar college van burgemeesteren schepenen.
Marchés publics
In zake : ODENT Stéphane, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Thierry VERMEIRE, advocaat,Keverslaan 111000 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.
En cause : ODENT Stéphane, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : la Commune de Mont-Saint-Guibert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : de gemeente Mont-Saint-Guibert, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigddoor zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : 1. OLIVIER Philippe, 2. DEBREMAEKER Carine, 3. NIVARLET José, 4. DEREPPE Solange, ayant tous élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Ville de Namur.
En cause : DEL MESTRE Lucien, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonymeKPN ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Patrick CAROLUS etJan SCHAMP, avocats,avenue de Tervuren 268a1150 Bruxelles.
En cause : GAYINA Serge, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.