Arrêt 84.160 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 88.181/XI-7.692
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocatrue A. Bouvy 14020 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Commune de Seraing.