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permis | demande
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En cause : KREUTZ Michèle, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent deRecrutement. Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DE LA CROIX Jean-Philippe, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. LAURENT, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J.-P. VIDICK, avocat,rue des Augustines 671090 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41/81030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : BRANKART Remy, ayant élu domicile chezMe Alain VAN DER HEYDEN, avocat,Place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake : TOURNEMENNE Joël, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Monique DETRY, advocaat,de Praeterestraat 251050 Brussel, tegen : het Vast Wervingssecretariaat, Tussenkomende partij : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
In zake : KREUTZ Michèle, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Monique DETRY, advocaat,de Praeterestraat 251050 Brussel, tegen : het Vast Wervingssecretariaat. Tussenkomende partij : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : DELBROUCK Raymond, rue de Tongres 194340 Othée, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
En cause : MASSUIR Joséphine, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue des Martyrs 544800 Verviers, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Herve.