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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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In zake : BELLEKENS Benny, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Guldenvlieslaan 68/91060 Brussel, tegen : de provincie Namen.
In zake : SACRE Jean-Pierre, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de intercommunale vereniging "Bureau économique de la Province de Namur", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Paul HEGER en Mr. Denis HEGER, advocaten,rue du Seminaire 15000 Namen.
En cause : MALFAIT Jacques,ayant élu domicile chezMes DUVIEUSART et VISEUR, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Commune de Estaimpuis, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : DE JONCKER Nadine, rue du Trianoy 116040 Jumet, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut.
En cause : SURINX Pierre, chaussée de Chokier 1364400 Flémalle, contre : la Province de Liège.
En cause : PIROTTE Jean,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre WOLF etOlivier SOHIER, avocats,Rue Damry, 1,4130 ESNEUX contre : l'Intercommunale d'incendiede Liège et environs, enabrégé I.I.L.E.,ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 JEMEPPE.
En cause : WILLEMS Paul, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68 bte 91060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Agriculture etdes Classes Moyennes.
In zake : DALCETTE Alain, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Financiën.
En cause : DALCETTE Alain, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : COLET Jean-Robert, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : RAVOISIN Maryline, rue Demoustier 17080 Frameries.