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En cause : Walter MISSORTEN,demeurant à MERCHTEM,Weyenberg 28 contre : la Vrije Universiteit Brussel (V.U.B.),ayant élu domicile chezMe P. LEFRANC, avocat,ayant son cabinet à GAND,Koning Albertlaan 128.
En cause : Marcel DE BRAEKELEER,demeurant à DENDERHOUTEM,Teerlingstraat 50, contre : la Région flamande,représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe P. TAELMAN, avocat,ayant son cabinet à GAND,Coupure 5.
En cause : 1. la s.a. Entreprises Jan DE NUL,2. la s.a. ENVISAN,constituant ensemble l'association momentanéeJ. DE NUL - ENVISAN,ayant élu domicile chezMe J. VERBIST, avocat près la Cour decassation et Me F. VAN NUFFEL, avocat,ayant leur cabinet à BRUXELLESrue Brederode 13 A contre : 1. la Région flamande, représentée par leGouvernement flamand,2. la communauté flamande, représentée par leGouvernement flamand,3. le bureau permanent du Parlement flamand,ayant élu domicile chezMe K. RONSE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 523.
En cause : la Société Coopérative àResponsabilité Limitée "Manoirde la quiétude", ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 1564000 Liège. Partie intervenante : la Société Anonyme VILLERSERVICES, ayant élu domicile chezMe Dominique JOLY, avocat,avenue de la Toison d'Or 77 bte 71060 Bruxelles.
En cause : DOVIFAT Gilbert, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul MOERMAN etOlivier OCZAKOWSKI, avocats,rue d'Enghien 397000 Mons, contre : le Centre public d'aide sociale de Mons, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons. Partie intervenante : MARECHAL Guy, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etJean-Marc DETHY, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
In zake : DOVIFAT Gilbert, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Paul MOERMAN enMr. Olivier OCZAKOWSKI, advocaten,rue d'Enghien 397000 Bergen, tegen : het openbaar centrum voor maat-schappelijk welzijn van Bergen, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric BALATE, advocaat,rue du Gouvernement 507000 Bergen. Tussenkomende partij : MARECHAL Guy, die woonplaats heeft gekozen bijMr. France MAUSSION enMr. Jean-Marc DETHY, advocaten,Henri Wafelaertsstraat 47-511060 Brussel.
En cause : STIENNIER Philippe, rue du Cobut 435620 Flavion, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : Philippe J. DELVILLE, ayant élu domicile chezMe Benoît LEMAL, avocat,avenue Albert 2281190 Bruxelles, contre : la COMMISSION BANCAIRE ETFINANCIERE. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme GENERALE DE BELGIQUE, 2. la Société anonyme SUEZ LYONNAISE DES EAUX, 3. la Société anonyme TRACTEBEL.
En cause : 1. BOULANGER José, rue du Stiersoux 224140 Sprimont, 2. HEYMAN Eddy, Pollarbaan 49400 Ninove, 3. DEMETS Marc, rue de l'Agriculture 77700 Mouscron, contre : la Commission bancaire et financière. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme GENERALE DE BELGIQUE, 2. la Société anonyme TRACTEBEL.
En cause : BORZEE Pierre, ayant élu domicile chezMe Piet THEUWISSEN, avocat,rue de la Belle-au-Bois Dormant,1080 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Schaerbeek, 2. le Bourgmestre de la Commune de Schaerbeek, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.