Arrêt 82.941 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.982/VIII-956
En cause : THIRY Francis (décédé), ayant élu domicile chezMe Elie RAISIERE, avocat,rue A. Bastin 105000 Namur, contre : LA POSTE.
Arrêts
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Arrêt 82.936 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 70.894/VIII-1.320
En cause : DUEZ Jean, rue de Cognebeau 215-2177060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
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Arrêt 82.938 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 75.260/VIII-394
En cause : DUEZ Jean, rue de Cognebeau 215-2177060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
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Arrêt 82.940 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 77.464/VIII-793
En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
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Arrêt 82.943 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 81.676/VIII-1.196
En cause : WILLIOT Marie-Anne, rue du Prince du Régent 224031 Angleur, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
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Arrêt 82.939 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.491/VIII-659
En cause : COLET Jean-Robert, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : COLLIGNON Evelyne, rue de Nalinnes 515/46001 Marcinelle.
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Arrêt 82.907 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 87.088/XI-7.277
En cause : BISSOT Nicolas, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Haute Ecole de la province de Namur.
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Arrêt 82.893 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 87.240/VI-15.287
En cause : la Société anonyme "DINANT LOISIRS", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : la Ville de Dinant, représentée parson Collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la Société Anonyme "ACCOR CASINOS",ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 1301200 Bruxelles.
Marchés publics
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Arrêt 82.894 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 82.908/XIII-1.054
En cause : 1. CORNEZ Pierre, 2. LIENARD Pierre, 3. ROGER Arlette, 4. la Ville de Mons, ayant tous élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme FIDUCIAIRE BOVY, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
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Arrêt 82.899 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 77.748/XIII-1.028
En cause : la Société anonyme I.N.N., ayant élu domicile chezMe Philippe SZERER, avocat,avenue de Messidor 2141180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Christophe RONSE, avocat,avenue des Gloires nationales 101081 Bruxelles.