Arrêt 82.789 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 87.119/VI-15.275
En cause : l'Association sans but lucratif"Caisse d'Allocations familialesdu Brabant", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales.