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permis | demande
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En cause : la Société privée à responsabilitélimitée QUALFRUIT, ayant élu domicile chezMes Georges BAUDINET etPierre BAUDINET, avocats,rue Beeckman 104000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie.
En cause : l'Association sans but lucratifEVECHE DE LIEGE, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : HANNON Christine, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : 1. XXX2. XXX, ayant élu domicile 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : VERBIST Maria, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Commune de Chaudfontaine, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : SIMONS Charles, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne.
En cause : LEMMENS Gilberte, avenue des Pruniers 244432 Alleur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : HUMBLET Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Luc OGER, avocat,avenue Sergent Vrithoff 141/335000 Namur, contre : 1. la Commune d'Assesse, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : HANNON Christine, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : GILSON Christiane, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Jalhay, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. LINZE Jean (décédé), 2. STEYER Arlette, ayant élu domicile chezMe Philippe FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert.
En cause : la Commune de Beloeil, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Requérante en intervention : la Société coopérative àresponsabilité limitéeINTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE,en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.