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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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En cause : CLERENS Jean-Pierre, ayant élu domicile à laCentrale Générale des ServicesPublics, en abrégé C.G.S.P.rue du Congrès 17/191000 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMes Renaud WITMEUR et Marc UYTTENDAELE,avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : 1. PIERARD Pierre,2. la Société privée à responsabilité limitée"Société immobilière depromotion et d'assistance", rue Laneau 391020 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Classes moyennes.
En cause : LAMBLOT Robert, ayant élu domicile chezMe Dominique TELLIER, avocat,rue Eugène Hambursin 95000 Namur, contre : la Commune de Mettet, représentée parson collège des bourgmestre et échevins.
En cause : DE BACKER Jacques, boulevard Louis Mettewie 46/1761080 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek, représentée parson collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès 41 bte 351210 Bruxelles, contre : la société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN etMe Anne VAGMAN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
In zake : BELGIAN CORPORATION OF FLIGHT HOSTESSES, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacqueline HEYNDERICKX, advocaat, Louizalaan 129 A/231050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanPensioenen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Louis JASPAR, advocaat,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel.
En cause : BRYLKA Gérard, ul. Brzozowa 7/2041.506 Chorzow Pologne, contre : Institut national d'assurancemaladie-Invalidité, avenue de Tervuren 211A1150 Bruxelles.
En cause : MATHESE Claude, rue Brun 30/25300 Andenne, contre : la Ville d'Andenne, représentée parson collège des bourgmestre et échevins.
In zake : BRYLKA Gérard,ul. Brzozowa 7/2041.506 ChorzowPolen, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Tewerk-stelling en Arbeid.
En cause : ROZENBERG Henri, chaussée de Ninove 1601080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Petites et MoyennesEntreprises.